Ce dispositif s'appliquera pendant deux ans "aux logements mis ou remis en location, en renouvellement de bail ou en bail mobilité".
Plusieurs critères pris en compte
L'arrêté définit trois niveaux de loyers de référence (loyer médian, majoré à +20% et minoré à -20%). Exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, ils ont été fixés en fonction de plusieurs critères, comme la localisation, le nombre de pièces, le type de location (meublé/non meublé) ou encore l'époque de construction. Des ajustements sont toutefois possibles :
- Le loyer de base pourra éventuellement être augmenté d'un complément de loyer proposé par le bailleur pour les logements présentant des caractéristiques de localisation et de confort le justifiant, par comparaison avec des logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;
- Pour les baux signés à compter du 1er novembre 2021, le loyer (hors charges) au mètre carré de surface habitable du logement, dit loyer de base, ne devra pas dépasser le loyer de référence majoré défini par l'arrêté ;
- Des procédures d'ajustement de loyer seront possibles, soit en diminution de loyer au profit du locataire si le loyer de mise en location ou de renouvellement de bail est supérieur au niveau du loyer de référence majoré, soit en réévaluation de loyer au profit du bailleur lors du renouvellement de bail si le loyer jusqu'alors appliqué est inférieur au loyer de référence minoré.
De lourdes sanctions
En cas de non-respect du loyer de référence majoré, le bailleur pourra être mis en demeure par le préfet, sur signalement du locataire, de mettre le bail en conformité et de rembourser au locataire les trop-perçus éventuels.
À défaut, une amende d'un montant maximum de 5.000 € pour une personne physique et de 15.000 € pour une personne morale pourra lui être infligée.
Plus d'informations au 0805 160 111 (numéro vert) ou sur le site de la Métropole de Lyon.