Une mesure pour renforcer la lutte contre les fraudes
Cette avancée législative s'inscrit dans un texte plus large porté par les macronistes, visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment celles liées aux travaux de rénovation énergétique. Le projet de loi ambitionne de renforcer l'arsenal juridique pour réprimer les fraudes, tout en mettant en place des mesures pour les prévenir.
L'article voté prévoit une interdiction générale des démarchages commerciaux non sollicités, une pratique souvent associée à des abus et des arnaques.
"Les gens n'en peuvent plus, et c'est au travers de ces démarchages qu'on retrouve des fraudes, des arnaques, et donc il est important que ça soit interdit", a souligné Delphine Batho.
Un changement de paradigme dans le démarchage téléphonique
Ce texte marque une rupture avec l'actuel dispositif "Bloctel", instauré en 2016, qui permet aux consommateurs de s'opposer au démarchage en s'inscrivant sur une liste spécifique.
Jugé inefficace par Delphine Batho, ce système laisse place à une approche plus stricte : désormais, les professionnels devront obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de les contacter.
Cette disposition reprend une proposition de loi adoptée au Sénat en novembre, mais restée en attente d'examen à l'Assemblée. Selon Delphine Batho, l'adoption unanime de cet article, avec le soutien du gouvernement, pourrait accélérer son inscription à l'ordre du jour du Sénat pour une adoption définitive.
Une volonté de protéger les aides publiques
Au-delà du démarchage téléphonique, le texte cible également les fraudes liées aux dispositifs d'aide publique, comme la formation professionnelle ou la transition écologique.
La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a insisté sur la nécessité d'agir fermement pour éviter que des fonds publics ne tombent entre les mains de fraudeurs.
Le projet de loi prévoit ainsi de suspendre l'octroi ou le versement d'aides publiques pendant trois mois en cas d'indices sérieux de fraude. Il renforce également le partage d'informations entre administrations et limite la sous-traitance.
"Agir rapidement pour éviter que des fonds publics ne soient détournés, c'est l'objectif principal de ce texte", a déclaré Thomas Cazenave, rapporteur du projet de loi.
Avec cette nouvelle législation, l'Assemblée nationale entend non seulement protéger les consommateurs des abus, mais aussi garantir une meilleure utilisation des fonds publics dans un contexte de transition écologique et de renforcement des dispositifs d'aide.