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CONFINEMENT : LES ATTESTATIONS DE DÉPLACEMENT SONT DISPONIBLES

Jeudi 29 Octobre - 22:45

Pratique


Attestation de déplacement dérogatoire
Des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain. À compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés.


Vous pouvez désormais vous déplacer uniquement dans les cas suivants :

- Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou les déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
- Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr) et les livraisons à domicile ;
- Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés et l'achat de médicaments ;
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants ;
- Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
- Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
- Convocation judiciaire ou administrative et rendez-vous dans un service public ;
- Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
- Déplacement pour chercher les enfants à l'écoles et à l'occasion de leurs activités périscolaires ;

L'attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable au format numérique sur smartphone, tablette ou ordinateur. Une fois renseignée, le générateur créé un fichier pdf avec vos informations ainsi que le motif de votre déplacement.

Attestation en version numérique à générer sur le site du Ministère de l'Intérieur



Vous pouvez aussi l'écrire sur papier libre ou la remplir en la téléchargeant au format PDF, DOCX, ou TXT.

Le non-respect de ces mesures entraine :

- 1ère sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

- en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

- après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.